modifié en dernier lieu le 11/10/2024
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après : CGV) constituent un contrat juridiquement contraignant (ci-après : contrat d'utilisation) entre vous, une personne physique ou morale située dans n'importe quel pays du monde, et Diewald Digital GmbH, Webergasse 6, 88131 Lindau, Deutschland. (ci-après : photasky).
Ces CGV s'appliquent en cochant la case correspondante lors de l'enregistrement en ligne. Veuillez lire attentivement et intégralement les présentes CGU avant d'utiliser les services de photasky (ci-après dénommés «services photasky»). Les services photasky peuvent être fournis par l'intermédiaire de toutes les pages Web mises à disposition par photasky, y compris tous les sous-domaines, l'utilisation d'applications pour appareils mobiles, les interfaces de programmation, par téléphone, par courrier, par fax ou en personne par un collaborateur de photasky. Les services photasky, ainsi que toute infrastructure permettant de fournir les services photasky, sont collectivement dénommés «plate-forme photasky». Si vous n'êtes pas d'accord avec les présentes CGU, vous ne pouvez utiliser aucun des services photasky.
Les membres ne forment pas de joint-venture, d'emploi ou d'autre partenariat avec photasky par le biais de ce contrat d'utilisation ou de l'utilisation de la plate-forme photasky.
Certains services peuvent être soumis à des conditions générales et/ou d'utilisation complémentaires, dont photasky vous informe dans le cadre de l'utilisation de ces services. Ces conditions générales et/ou d'utilisation complémentaires s'appliquent à ces services particuliers en complément des CGV du présent document, et sont intégrées au présent contrat d'utilisation. En cas de contradiction avec les CGV du présent document, les dispositions complémentaires s'appliquent.
En outre, le contrat d'utilisation intègre notre déclaration de confidentialité pour notre site Web, qui explique la collecte et l'utilisation de vos données personnelles par la plate-forme photasky.
Ces CGV remplacent toutes les conditions générales de vente précédentes entre photasky et vous, à l'exception d'éventuels accords individuels supplémentaires.
Toute cession, délégation ou transfert de votre contrat d'utilisation nécessite l'accord de photasky.
Les présentes CGV peuvent être modifiées de temps à autre par photasky. Dans ce cas, les CGV modifiées seront publiées sur le site Web de photasky, avec mention de la date de modification. Nous vous informerons également de ces modifications par e-mail au moins un mois avant leur entrée en vigueur. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications, vous avez le droit de résilier le présent contrat sans frais et sans préavis. En n'exerçant pas ce droit de résiliation et en continuant à utiliser les services photasky, vous acceptez les présentes conditions générales modifiées.
Photasky propose les services suivants dans le cadre de ses services photasky :
Les organisateurs et les invités sont regroupés sous le terme «utilisateurs».
Des liens vers des sites Web et des ressources de tiers peuvent être inclus dans les services photasky (ci-après dénommés «services de tiers»). Ces services de tiers peuvent être soumis à des conditions d'utilisation et à des déclarations de confidentialité différentes. Photasky décline toute responsabilité quant à la disponibilité ou à l'exactitude de ces Services tiers et quant au contenu, aux services ou aux produits proposés par ces Services tiers. Photasky ne fait aucune recommandation concernant les liens vers ces services de tiers.
Pour des raisons techniques, photasky ne peut pas garantir la disponibilité continue et ininterrompue de la plate-forme photasky. Photasky peut améliorer la plate-forme photasky, la faire évoluer et y ajouter de nouveaux services ou limiter ou supprimer des fonctions.
Photasky fournit sa plate-forme photasky «en l'état». Vous disposez des droits légaux en matière de vices de la chose en ce qui concerne cette médiation de services. Toutes les autres garanties explicites ou implicites sont exclues.
photasky n'a aucune obligation de surveiller les utilisateurs et les données qu'ils génèrent lorsqu'ils utilisent la plate-forme photasky. Il n'est pas non plus nécessaire de vérifier, de traiter ou de bloquer les données/contenus fournis par les membres. Toutefois, photasky est autorisé à créer et à analyser des fichiers journaux afin de garantir le respect des présentes CGU ainsi que le fonctionnement et le développement de la plate-forme photasky.
L'inscription en tant que membre, c'est-à-dire la création d'un «compte photasky», est nécessaire pour l'utilisation des services photasky pour l'organisateur.
Si vous enregistrez une personne morale en tant que membre, vous garantissez que vous avez le pouvoir de représenter et d'engager légalement cette personne morale.
L'utilisation des services photasky peut être soumise par photasky à des conditions à sa discrétion, telles que la réussite d'une procédure de vérification/d'identification, l'atteinte de valeurs d'évaluation définies ou le respect d'autres critères spécifiques. Photasky peut refuser l'adhésion d'un membre sans avoir à se justifier. En règle générale, photasky n'est pas tenu d'effectuer une vérification des membres.
L'enregistrement en tant que membre requiert des informations exactes et complètes. De plus, vos informations en tant que membre doivent toujours être tenues à jour.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos données de connexion et de ne pas les rendre accessibles à des tiers. Vous êtes tenu d'informer immédiatement photasky si vous avez des raisons de penser que vos données de connexion ont été volées, perdues ou utilisées à mauvais escient ou si votre compte photasky a fait l'objet d'un accès non autorisé avéré ou présumé. Si vous ne le faites pas, vous serez responsable de toute utilisation abusive de votre compte photasky.
Tous les membres sont seuls responsables de leur connaissance et de leur respect de toutes les règles, lois, dispositions, règlements, obligations fiscales, politiques de confidentialité et paiements liés à l'utilisation de la plate-forme photasky. Dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme photasky, il est interdit à tous les membres d'enfreindre ou de contourner les lois, réglementations, autres droits de tiers, contrats en vigueur avec des tiers ou les présentes CGU, ou d'aider des tiers à le faire.
Discriminer sur la base du sexe, de la religion, de l'origine, d'un handicap quel qu'il soit, de l'état de santé, de l'orientation sexuelle ou de l'âge, ou tout autre comportement préjudiciable, entraînera la résiliation immédiate de l'adhésion.
Dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme photasky, il est interdit à tous les membres de porter préjudice à d'autres personnes ou de violer leurs droits, ou encore d'aider des tiers à le faire.
Les membres qui se sont comportés de manière inappropriée envers d'autres membres, par exemple en commettant des actes de violence, des vols ou des insultes, doivent être photasky et, si des faits pénalement répréhensibles sont avérés, signalés aux autorités chargées de l'application de la loi.
Les membres doivent assister photasky dans les enquêtes concernant les abus de la plate-forme photasky.
Les membres qui utilisent les services photasky pour des tiers en sont responsables dans la même mesure que s'ils les avaient réservés pour eux-mêmes.
Les présentes conditions générales ne constituent pas une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle de photasky.
Dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme photasky, il est interdit à tous les membres d'enregistrer, de copier ou d'utiliser de toute autre manière des informations, par exemple des données personnelles, provenant de la plate-forme photasky, qui seraient incompatibles avec la déclaration de confidentialité, les présentes CGU ou tout autre droit de protection des données des membres ou de tiers, ou d'aider des tiers à le faire.
L'utilisation de la plate-forme photasky pour des services autres que ceux prévus par photasky est interdite. Il est notamment interdit aux membres d'initier la diffusion de messages commerciaux («spam») non expressément autorisés par photasky via la plate-forme photasky ou d'aider des tiers à le faire.
Il est interdit aux membres d'effectuer eux-mêmes ou de permettre à des tiers d'effectuer des actions qui pourraient nuire ou potentiellement nuire de quelque manière que ce soit aux fonctions requises de la plate-forme photasky. En particulier, ils ne doivent pas accéder à la plate-forme photasky au moyen de programmes ou de procédés automatisés (par ex. bots, crawlers, etc.). Les mesures de protection de la plate-forme photasky ne doivent pas être contournées, désactivées, décryptées, décompilées, rétro-conçues (reverse engineered) ou autrement contournées ou perturbées.
Les organisateurs doivent veiller eux-mêmes à respecter toutes les conditions liées à leur événement. Il s'agit notamment, mais pas exclusivement
Les hôtes doivent veiller eux-mêmes à respecter toutes les conditions qui accompagnent la mise à disposition de leur contenu. Il s'agit en particulier, mais pas exclusivement
Photasky permet à ses membres, notamment aux invités, de télécharger, de créer, de publier, de recevoir, d'envoyer et de stocker des contenus textuels, audio, vidéo et/ou des images et des informations sur ou via la plate-forme photasky (ci-après dénommés «contenus des membres») ou de les envoyer par e-mail à photasky.
Les membres sont responsables de veiller à ce qu'il n'y ait pas de violation des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personnalité.
Aucune licence ni aucun droit de propriété intellectuelle de photasky ou de ses concédants ne vous sont accordés, que ce soit implicitement ou autrement, à l'exception des droits et des licences explicitement accordés dans les présentes CGU.
En créant, téléchargeant, envoyant, publiant, recevant, stockant ou fournissant de toute autre manière un Contenu de membre via la plate-forme photasky ou en envoyant un tel Contenu à photasky, vous accordez à photasky et au organisateur une licence mondiale, irrévocable, simple, libre de droits, perpétuelle, sous-licenciable et transférable sur ce Contenu de membre pour l'accès, le stockage, l'utilisation, la modification, la copie, la création d'œuvres dérivées, la distribution, la transmission, la publication, la diffusion en continu, la transmission et toute autre exploitation de ce Contenu de membre.
Aucun Contenu de Membre ne doit être frauduleux, trompeur, abusif, obscène, diffamatoire, pornographique, violent, méchant, illégal, vulgaire ou autrement répréhensible. Photasky peut, à sa seule discrétion, supprimer ou bloquer l'accès à un tel Contenu de Membre ou à tout autre Contenu enfreignant les CGU, mais n'est pas légalement tenu de le faire.
La résiliation de l'adhésion peut être effectuée par tout membre sans préavis. Cela peut se faire soit en supprimant le compte, soit en envoyant un e-mail à leave@photasky.net.
Pour certaines raisons, il peut être nécessaire pour photasky de bloquer ou de supprimer des cartes de défis photo, ou des ensembles complets de défis photo ou des livres d'or numériques, par exemple pour éviter des dommages ou pour réagir à des violations liées au contenu (voir chapitre «Contenu des membres»). Photasky peut résilier ou suspendre temporairement ou définitivement les adhésions pour lesquelles la création du dernier ensemble de défis photo ou du dernier livre d'or numérique remonte à plus de trois mois, à tout moment et sans justification. Dans la mesure où le Membre (i) enfreint les obligations découlant du présent Contrat ou les réglementations/lois en vigueur, (ii) il existe, du point de vue de photasky, des raisons fondées de penser que la propriété, la sécurité ou les droits de photasky, des Membres ou de tiers sont menacés, (iii) il existe une demande correspondante d'une autorité de poursuite pénale ou d'une autre instance officielle, (iv) il existe des arriérés de paiement envers photasky, (v) photasky reçoit des plaintes répétées concernant le Membre, (vi) le Membre a reçu à plusieurs reprises de mauvaises évaluations ou commentaires, ou (vii) des informations erronées ont été fournies lors de l'inscription en tant que Membre de photasky, photasky peut résilier l'adhésion ou la suspendre temporairement ou définitivement, même si la création du dernier ensemble de défis photo ou du dernier livre d'or numérique remonte à moins de trois mois. Dans ce cas, photasky est en droit de supprimer toutes les données accumulées.
Il n'existe aucun droit à des prestations de remplacement vis-à-vis de photasky si des ensembles de défis photo, des livres d'or numériques ou des adhésions ont été bloqués ou supprimés par photasky pour des raisons valables.
En cas de résiliation du contrat d'utilisation par photasky, le membre n'a pas le droit de continuer à utiliser son compte photasky, ne peut pas enregistrer un nouveau compte photasky ou utiliser photasky par le biais du compte d'un autre membre.
Après une résiliation, les clauses de ce contrat d'utilisation restent en vigueur.
Photasky ne fournit que les services décrits dans la «Description des services» et ne peut donc pas être tenu responsable des dommages causés par le contenu fourni par les membres.
Les membres doivent assumer tous les risques liés à l'utilisation de la plate-forme photasky et de son contenu dans toute la mesure permise par la loi. Photasky et toute autre partie impliquée dans la production, la création ou la publication de la plate-forme photasky ou de son contenu ne seront pas tenus responsables des dommages accessoires, spéciaux, exemplaires ou consécutifs, y compris les interruptions de service, la perte de clientèle, les dommages aux systèmes ou aux ordinateurs, la perte de données, la perte de bénéfices ou le remplacement de services. Ceci s'applique en relation avec (i) les présentes CGU, (ii) l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser la plate-forme photasky (y compris le contenu), (iii) l'interaction avec d'autres membres ou d'autres personnes en relation avec l'utilisation de la plate-forme photasky, (iv) la diffusion de cartes de code QR, qu'elles soient basées sur un contrat, un acte illicite, y compris la négligence, des garanties, la responsabilité du fait des produits ou d'autres théories juridiques, et (v) la mise en cause de la responsabilité pénale.
Les limitations de responsabilité et l'exclusion de responsabilité énoncées dans les présentes conditions générales n'ont pas pour effet de limiter ou de restreindre de manière générale vos droits en matière de protection des consommateurs, dont l'exclusion est illégale.
Sont exclues des limitations de responsabilité susmentionnées les demandes de dommages et intérêts de l'utilisateur fondées sur une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations de photasky, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution.
Photasky et ses dirigeants, employés, agents et sous-traitants seront indemnisés et dégagés de toute responsabilité vis-à-vis de vous pour tous dommages, dommages-intérêts, réclamations, responsabilités, pertes et dépenses (y compris les frais d'assistance juridique et/ou comptable) survenant ou liés de quelque manière que ce soit à (i) l'utilisation de la plate-forme photasky de manière inappropriée, (ii) à la violation des présentes CGU ou de toute autre de nos politiques, (iii) à la diffusion de cartes de code QR, notamment pour toute perte ou tout dommage (qu'il soit direct, compensatoire, indirect, consécutif ou autre) de quelque nature que ce soit, survenant à la suite ou en relation avec une action de diffusion, (iv) à la violation de toute loi applicable, de tout règlement de tiers ou (v) à la violation de droits de tiers.
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique aux relations juridiques entre les parties, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions légales limitant le choix du droit applicable et l'applicabilité des dispositions impératives, en particulier celles de l'État dans lequel vous résidez habituellement en tant que consommateur, restent inchangées. Le tribunal compétent et le lieu d'exécution sont le siège de photasky à Herford.
Les parties peuvent également choisir l'arbitrage de la CCI. Dans ce cas, la décision finale est prise conformément au règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI), à l'exclusion des voies de recours ordinaires. Le tribunal arbitral est composé d'un arbitre unique. Le lieu d'arbitrage est Zurich. La langue de procédure est l'allemand ou l'anglais. Le droit applicable à l'affaire est le droit allemand.
Si des consommateurs sont impliqués dans le litige, les parties peuvent également choisir la plateforme de l'UE pour le règlement extrajudiciaire en ligne des litiges(https://ec.europa.eu/consumers/odr).
En cas de litige entre membres, les parties peuvent faire appel au service gratuit de résolution des litiges de photasky(mediation@photasky.net). Les parties reçoivent chacune une convention d'arbitrage qu'elles doivent accepter. Elles ont également la possibilité de présenter leurs observations sur le litige. La procédure est entièrement écrite et les témoins ne peuvent pas être entendus. Les preuves doivent être fournies sous forme de fichiers. Photasky prend sa décision sur la base des documents disponibles et la communique par écrit aux parties par e-mail. Les parties peuvent porter la décision devant les tribunaux ordinaires. Toutefois, photasky est en droit de bloquer le compte photasky de l'une ou des deux parties jusqu'à ce que la procédure soit terminée.
Vous acceptez que vos données personnelles soient enregistrées dans le cadre de la relation juridique avec photasky, dans le respect des lois sur la protection des données, en particulier la BDSG et le RGPD. Les données ne sont pas transmises à des tiers, sauf si cela est nécessaire à l'exécution de la relation contractuelle ou si vous avez donné votre consentement.
Si vous transmettez des données personnelles de tiers, vous garantissez que le consentement de ces derniers a été obtenu. Dans la mesure où vous recevez des données personnelles de tiers de la part de photasky, celles-ci doivent être traitées avec soin, conformément aux dispositions légales relatives à la protection des données. Par la présente, vous libérez photasky de toute prétention de tiers à cet égard.
Vos droits ou ceux de la personne concernée par le traitement des données découlent en particulier des normes suivantes du RGPD :
Pour exercer vos droits, vous ou les personnes concernées êtes invités à contacter le fournisseur par e-mail ou, en cas de plainte, l'autorité de contrôle compétente.
Nous renvoyons par ailleurs à la déclaration de protection des données sur le site web de photasky.
Les présentes Conditions générales, complétées par toutes les normes et directives pertinentes (par exemple, la Politique de confidentialité), constituent l'accord conclu entre vous et photasky concernant l'objet du contrat.
Aucun droit ou recours ne doit être transféré à d'autres parties ou personnes par le biais des présentes conditions générales.
La validité des autres dispositions des présentes CGU n'est pas affectée par la nullité totale ou partielle de certaines dispositions. Les dispositions devenues caduques seront remplacées par des dispositions légales.
Le fait pour photasky de ne pas se prévaloir d'une disposition ou d'un droit des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à cette disposition ou à ce droit, à moins que cela n'ait été confirmé par écrit.